Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Busted Data, accessible à l'adresse busteddata.com, exploitée par Busted Data Ltd, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est à Londres, Royaume-Uni.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Busted Data est une plateforme SaaS de cybersécurité permettant de :

• Scanner les bases de données de fuites connues pour détecter l'exposition de vos données personnelles
• Surveiller en continu le web de surface et le dark web
• Détecter des contenus générés par IA ou des deepfakes liés à votre identité
• Soumettre des demandes de suppression auprès des courtiers de données
• Recevoir des alertes en temps réel en cas de nouvelle exposition

Le service est fourni tel quel (« as-is »). Busted Data ne garantit pas l'exhaustivité des résultats, étant donné la nature fragmentée et évolutive des sources de données sur internet. Les résultats constituent une aide à la décision, non une garantie absolue d'exposition ou d'absence d'exposition.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les prix peuvent évoluer ; tout changement sera notifié 30 jours à l'avance aux utilisateurs existants.

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir une adresse e-mail valide et exacte
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité

4.2 Sécurité de votre compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée sous votre responsabilité. En cas de compromission de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@busteddata.com.

4.3 Usage personnel et professionnel

Vous ne pouvez scanner que des données vous appartenant ou pour lesquelles vous disposez d'une autorisation explicite (ex : votre employeur pour les comptes professionnels). Le scan de données appartenant à des tiers sans leur consentement est strictement interdit.

En utilisant Busted Data, vous vous engagez à ne pas :

• Scanner les données d'une tierce personne sans son consentement exprès
• Utiliser le service à des fins de surveillance, de harcèlement ou de stalking
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés
• Revendre ou redistribuer les rapports à des fins commerciales sans autorisation
• Violer toute loi applicable, y compris le RGPD, l'UK GDPR ou le Computer Misuse Act 1990
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de votre compte, sans remboursement, et des poursuites légales si nécessaire.

L'ensemble des éléments de la plateforme Busted Data — marque, logo, interface, algorithmes, rapports générés, code source, base de données — sont la propriété exclusive de Busted Data Ltd et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

L'utilisation du service vous confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès à la plateforme dans le cadre des présentes CGU.

Vous conservez la propriété de vos données personnelles. En soumettant des données pour analyse, vous accordez à Busted Data une licence limitée pour les traiter dans le seul but de fournir le service.

Dans les limites permises par le droit applicable :

• Busted Data ne garantit pas que le service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs
• Les résultats de scan sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie légale
• Busted Data ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis
• Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de décès ou de dommages corporels imputables à Busted Data.

8.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant contact@busteddata.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.2 Résiliation par Busted Data

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement
• Activité frauduleuse ou illégale
• Décision de cesser le service (avec préavis de 30 jours dans ce cas)

8.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès est immédiatement suspendu. Vos données sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité puis supprimées selon les délais applicables.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Nous acceptons les principales cartes bancaires.

9.1 Offre Pro (paiement unique)

Le paiement est effectué en une seule fois. En raison de la nature numérique et immédiate du service, aucun remboursement n'est accordé après l'exécution du scan, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du service.

9.2 Offre Surveiller (abonnement mensuel)

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Vous pouvez annuler à tout moment ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période non utilisée.

9.3 Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique.

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais et gallois (droit du Royaume-Uni). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Londres, Angleterre auront juridiction exclusive.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.

Les utilisateurs de l'UE peuvent également avoir recours à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (ODR).

Busted Data se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous notifierons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGU :